gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Air-France - Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande

Nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route mentionné aux articles 3 et 20 ci-dessus, être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises défini à l'article

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la société des transports intercontinentaux et Opéra avait entreposé des marchandises

VERSER CHAQUE MOIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA TOTALITE DE SES VENTES, EN DEDUISANT LE MONTANT DE LA TAXE SUPPORTEE PAR ELLE A L'OCCASION DE SES ACHATS, SANS DISTINGUER SELON QUE LES MARCHANDISES

VERSEMENT DE SOULTES QU'ELLE A DU EFFECTUER A LA DEMANDE DE SON FOURNISSEUR ..., LA SOCIETE "X...", AU BENEFICE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE, EN SUS DU PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DES MARCHANDISES

et qui aboutit à des coefficients inférieurs ; qu'elle soutient, en outre, qu'il convient de tenir compte des pourcentages propres aux ventes de dentelles et de mercerie, ainsi qu'aux ventes de marchandises

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA avait entreposé des marchandises

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA avait entreposé des marchandises

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA avait entreposé des marchandises

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA avait entreposé des marchandises

Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX ET OPERA avait entreposé des marchandises

ceux-ci en produits nécessaires à l'exercice de leur activité, a effectué au cours des exercices clos les 30 septembre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 des opérations d'achats et de ventes de marchandises

dernier lieu, de la convention du 26 août 1997, qui sont situés sur l'emprise de la gare de Glacière-Gentilly, jouxtent l'ancienne petite ceinture et comprennent les voies de desserte d'une gare de marchandise

ont immédiatement commencé des investigations ; qu'il résulte de l'instruction que les agents du service ont, dès le début de ces investigations et après avoir effectué l'inventaire du stock de marchandises

, et R. 120, premier alinéa, du code de la route, dans leur rédaction issue du décret n° 91-369 du 15 avril 1991, disposent que les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

ainsi qu'en trois courriers d'une société de transport datés des 11 et 20 mai 2005 attestant avoir livré des biens en Allemagne et en des factures de Chronopost, " n'établissait le flux physique des marchandises