X... tendant respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution dudit arrêté n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 novembre 1992 ; que si le maire de Drancy

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant son recours gracieux

PARIS en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, ensemble la décision du 2 avril 1985, par laquelle le directeur général des collectivités locales a rejeté le recours gracieux

statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par l'administration générale de l'Assistance publique à Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière

DES PERSONNELS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU

national de l'habitation lui a délégué ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions de la section des aides publiques au logement en matière

demande dirigée contre la décision du 27 août 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction

ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Parthenay a adressé le 28 juin 1989 une lettre au maire

A la punition de quarante jours d'arrêt dont vingt d'isolement, ainsi que la décision du ministre de la défense du 19 juin 1999 rejetant le recours gracieux de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du DISTRICT URBAIN DU GRAND ANGOULEME ; - les conclusions de M.

dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission ; Considérant que si le militaire conserve, dans les matières

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

administratif de ClermontFerrand qu'à la date du 16 décembre 1991 soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, si le 4 novembre 1991, Mme X... a adressé au préfet du Cantal un recours gracieux

d'aménager treize lots à bâtir et la décision du 5 décembre 2019 par laquelle la commune de Beaucroissant a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.

dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision du 7 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux

de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia arrêtant les notes du requérant pour l'année 1983, ensemble de la décision du 28 mars 1984 du premier président rejetant le recours gracieux

la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable leur demande de naturalisation, ensemble les décisions du 20 janvier 1989 du préfet de l'Ain qui a rejeté leur recours gracieux

2006 du ministre de l'éducation nationale fixant sa note globale au titre de l'année scolaire 2004/2005 et, d'autre part, de la décision du 25 avril 2006 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux