A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la défense, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 9 000

vice-président du tribunal administratif de Montpellier du 29 septembre 2003 rejetant leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte Entre pic et étang de saisir le juge

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation de la valeur des titres des personnes

constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

attaqué au paiement des frais exposés par Mlle X... et non compris dans les dépens ; que le jugement ayant ainsi, sur ce point, statué a l'égard de l'Etat, celui-ci était, dans cette mesure, recevable

d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03686 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Quality Invest, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.

CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa requête d'appel contre le jugement

d'Etat : 1°) d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution devant le premier juge

Considérant, en second lieu, qu'en retenant, pour juger que la décision maintenant la notation de M.

par le PREFET DU GARD, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 1993, présentée par le PREFET DU GARD et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 22 janvier 1990 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1991 en tant que, par ledit jugement, le vice-président du tribunal administratif de Lyon

Requête du centre hospitalier régional de Besançon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande de M.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1989, le jugement en date du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par un jugement du 9 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Falaise, déclaré non fondée

d'Etat, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé ces arrêtés, pour le second à compter du 1er mars 2017, en tant qu'ils fixent les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non