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38 029 résultats pour « oblig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650848

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

L'ENTREPRISE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DONT S'AGIT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE 10.000 F SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE NEGLIGENCE EST DE NATURE A LA DECHARGER DE SES OBLIGATIONS

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

FONDS OBJECTIF CLIMAT OBLIGATAIRE

SIREN 893698316Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

03/09/2026

Voir →

Procédures collectives

HORIZON OBLIG

SIREN 884095803Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2025 désignant administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay-Rocquencourt avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles Les déclarations des créances

27/08/2026

Voir →

Radiations

Obligy, Josiane, Henriette, Clay

SIREN 511772576Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

20/08/2026

Voir →

Radiations

ALLIANZ OBLIGATIONS INTERNATIONALES

SIREN 318881364Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867437

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867450

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245538

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

095-08-04-03 - OBLIGATION DE DRESSER UN SECOND PROCÈS VERBAL D'AUDIENCE EN CAS DE VIDÉO-AUDIENCE - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718953

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des faits et des moyens - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659667

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., ressortissants albanais, entrés en France en 2012 avec leurs trois enfants, ont fait l'objet de refus de séjour assortis d'obligations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765877

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743944

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653547

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642084

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636118

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643116

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641521

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642469

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Radiation d'un avocat en cours de procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639718

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

.* OBLIGATION POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637630

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638495

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT54-01-08-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation - Régularisation hors délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606222

Admin. suprême

27 juin 1966

27 juin 1966

. - Obligation des redevables - Comptabilité irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639061

Admin. suprême

1 janvier 1967

1 janvier 1967

CETAT54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611214

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier