fiscales. () ".

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

d'imposition conduite à l'égard de la SOCIETE FIS-VOPART, en sa qualité de représentant fiscal de la société Sunset Blue, aurait été irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir communiqué

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

action contre ce redevable.

la procédure de vérification de comptabilité dont ces entreprises peuvent faire l'objet ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour juger irrégulière la procédure d'imposition dirigée contre Mme Z, sur

contre M.

fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces

somme de 2 700 euros, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M.

fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

départements d'outre-mer, l'administration fiscale a, suivant une procédure de redressement contradictoire, d'une part réintégré dans l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 de M. et Mme A, propriétaires

fiscales, dès lors qu'en vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales c'est la dernière intervention sur place du vérificateur et non la notification de redressement qui marque l'achèvement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; que, par suite, l'administration pouvait légalement faire usage, à l'encontre de cette société, de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, et mettre

de liquidation de la société FDC pour apprécier si la procédure engagée à l'encontre de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.