Considérant, en deuxième lieu, qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Les inventaires des biens propriété de l'Etat dont les musées nationaux sont les affectataires, qui ont pour objet de les recenser en vue de les soumettre aux dispositions légales et réglementaires applicables

Les inventaires des biens propriété de l'Etat dont les musées nationaux sont les affectataires, qui ont pour objet de les recenser en vue de les soumettre aux dispositions légales et réglementaires applicables

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée conformément aux règles

société par actions simplifiée (SAS) Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

X... avait formée contre le projet établi pour sa propriété par la commission communale de remembrement de Tourzel-Ronzières ; 2- annule cette décision de la commission départementale de remembrement ;

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

0702219-0801141-0801142-0801143-0901588 du 27 octobre 2009 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : L'indivision A, représentée par Mmes B et C A, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Loir-et-Cher du 23 novembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Authon en tant qu'elle concerne sa propriété

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles le demandeur doit apporter la justification

cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens

à la demande de Mme X... et de la communauté Clerc-Manière, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 30 septembre 1982 en ce qu'elle concerne les biens