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trésorier payeur général de Polynésie française lui a réclamé le paiement d'une somme de 21 694,53 euros pour la période du 2 janvier au 13 septembre 2007 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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A ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 20 novembre 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la

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X... sur un poste de maître auxiliaire pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat, l'académie de Bordeaux a versé à M.

Par suite, en se bornant à juger que le recteur de l'académie de Grenoble avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, fixer le montant de l'indemnité de départ volontaire à verser à M.

suspension de la décision de nomination des maîtres de conférences stagiaires consécutive au concours de recrutement dont les résultats ont été proclamés le 12 juillet 2001 ; 2°) condamne l'Etat à leur verser

Par un arrêt n° 17NT00075 du 15 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi au titre des années

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X... résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que M.

A, Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions ayant refusé son inscription : Considérant que M.

d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 3 octobre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a respectivement déchargé Mme A de la taxe d'arrosage mise à sa charge au titre de l'année

de service accompli ne peuvent pas se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, et qu'" un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

1977 sans répondre à la fin de non-recevoir opposée par l'administration aux conclusions de la demande de la société relatives à ladite année 1977, a prononcé une décharge d'impôt sur les sociétés au