Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de M.

de ces pièces et que cet arrêté a été mentionné dans les écritures de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de décision abrogeant la décision d'octroi de la NBI, pour juger

Il y a lieu de substituer ce motif à celui retenu par la cour pour juger que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 octobre 2004 était sans incidence sur le litige qui lui était soumis.

l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions, au titre des années

Pour juger que l'affection dont souffrait M.

procédures suivantes : 1) M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

. ; - n° 93 529, présentée pour Mme Anne-Jeane XE..., demeurant ... ; - n° 93 530, présentée pour Mme Marie-Antoinette XL..., demeurant ... ; - n° 93 531, présentée pour M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Paris a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration de la maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation de la maire, au titre de l'année

suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

portant programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations du ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, Mme A et autres soutiennent que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à juger, en réponse au moyen tiré de ce que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il se fonde sur la circonstance que la conception et l'exécution de la construction ne sont pas inadaptées au terrain rocheux d'assise pour juger

du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

de pièces complémentaires adressée par la commune à la société pétitionnaire n'avait pas prolongé le délai d'instruction de la demande de permis de construire ; - dénaturé les pièces du dossier pour juger

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Anna X..., de Mme Jocelyne Y... et de M.