rappelé à l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'entreprendre, rappelé à l'article 16 de la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration

préambule et ses articles 34, 37 et 73 ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, notamment son article 4 ; Vu la charte

Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité devant la loi et devant les services publics, les principes d'intelligibilité et d'accessibilité, les principes issus de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ; Vu le code de l'environnement, notamment ses

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir ; que l'action militaire de la France au Tchad est dépourvue de fondement ; qu'elle méconnaît la Charte

. ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634

qu'il y est énoncé qu'"aucune imposition supplémentaire ne pourra être mise en recouvrement, tant qu'il n'aura pas été statué sur le recours" du contribuable ayant usé de la faculté, prévue dans la "charte

sociale et des familles, qui répondent aux exigences posées par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1, 3 et 4 de la charte

et manifestement illégale au principe de dignité humaine tel que protégé par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la charte

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'expert comptable qui assiste le contribuable au cours de la procédure soit expressément mandaté par celui-ci ; Considérant que si la charte

Vendée devant le tribunal administratif était suffisamment motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'instruction du 13 juillet 1993 portant charte

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

vertu de la directive du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ainsi que par l'article 1er de la Charte

publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Grisolles et de Pralong, sur le territoire des communes de Chorges

ils se trouvent porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, au principe de dignité humaine et à leur droit à l'hébergement d'urgence, en méconnaissance de l'article 1er de la charte

Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte