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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109933

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS -

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095506

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

administrative d'appel de Paris du 10 février 2000, en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté les conclusions de son recours tendant au rétablissement de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308591

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188940

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638940

Admin. suprême

16 mai 1969

16 mai 1969

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636206

Admin. suprême

31 juillet 1942

31 juillet 1942

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Guerre de 1939 - Comités d'organisation professionnels - Loi des 16 août et 10 septembre 1940 - Fabrication du verre - Plan

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632942

Admin. suprême

9 août 1893

9 août 1893

POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740753

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837116

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

que, dans l'exercice des attributions qu'elle tient de la loi, l'autorité compétente du territoire doit se conformer aux principes généraux du droit et en particulier au principe de la liberté du commerce

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837200

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

. | 14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Restrictions quantitatives à l'importation - Mayotte - Habilitation illégalement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008102940

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209658

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715765

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

le territoire de la commune ; que le conseil municipal a pu légalement proposer à la société Boussac Saint-Frères, sans excéder les limites de sa compétence et sans porter atteinte à la liberté du commerce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789098

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MODALITES DE LA REGLEMENTATION DES MONOPOLES | 14-04 COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614545

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

Qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'à compter de la date susindiquée du 27 avril 1960, le sieur Y... devait être regardé comme co-exploitant du fonds de commerce.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650790

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

"JARDINERIE" SUR LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643882

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE CE TERRITOIRE, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PORT DE COMMERCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007952996

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL CIRTES, titulaire d'une autorisation d'émettre le programme "Radio Montmartre", a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006277

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 ; Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; Vu le code de commerce

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle