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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869284

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130944

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

des articles L. 2122-1, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes et établissements publics de coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636710

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838476

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148604

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES. | 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285488

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

. - Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris (...)".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635505

Admin. suprême

7 mai 1965

7 mai 1965

supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647809

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

ET D'EDUCATION POPULAIRE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUILLET 1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER RECRUTEMENT ET TITULARISATION DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A INTEGRE DANS CE NOUVEAU CORPS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800477

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868684

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

C soutient qu'un agent de police municipale aurait distribué des bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant de la commune associée d'Hakahau (commune de Ua Pou), M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454627.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Copie en sera adressée au conseil départemental de la Moselle et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459465.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225095

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467728.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de l'ensemble des données scientifiques ainsi disponibles à la date à laquelle ils ont pris la décision contestée qu'en intégrant la lentille, le pois (Pisum sativum), le soja et la vigne parmi

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131929

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007679

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

présent titre ; / 2º Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. (...)/ Les charges mentionnées aux 1º et 2º sont couvertes par une cotisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835089

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

- RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826539

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838105

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.

Source officielle