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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938635

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944103

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etrangère dont le mari a obtenu le statut de réfugié en France et qui est mère de deux

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008146642

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

travaux, exception faite des travaux de finition lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en application de l'article R. 315-33 a ; c) Soit les travaux de finition mentionnés au b ci-dessus

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008066695

Admin. suprême

5 octobre 2001

5 octobre 2001

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -<CA>Chevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288723

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par suite, méconnu les règles de répartition des compétences entre les deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644940

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - | CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155508

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Outre le cas mentionné au deuxième

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732406

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737758

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676904

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678417

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704011

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707077

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui était polygame et dont deux des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723556

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agent de service temporaire employé par une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703680

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

15 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories ; que l'admission des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667327

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVUE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672458

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658002

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

[2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister entre les deux degrés de juridictions : annulation du jugement et validation de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660027

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646297

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

Source officielle

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Dépôts des comptes

CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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Dépôts des comptes

DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/08/2026

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