Vu, 1) sous le n° 82 959, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1986 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y...,

LE PREFET S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE ET QUI NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LES EPOUX

RAISON D'UNE BASE S'ELEVANT A 375.500 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX

COEFFICIENT EGAL A 2,15 POUR L'ANNEE 1968, 2,35 POUR L'ANNEE 1969 ET 2,28 POUR L'ANNEE 1970 ; QU'AYANT RELEVE QUE LES COEFFICIENTS DE 1968 ET 1970 ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR LES EPOUX

X A EXPRESSEMENT CONTESTE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES CONDITTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR QUE LA SOLIDARITE DES EPOUX

A SUBI UN PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX X...

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat des Epoux

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT AVEC DEPENS .

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1970 DU PREFET DE LA MANCHE PORTANT CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE DE MATERNITE A L'HOPITAL D'AVRANCHES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX

X un droit à pension pour des douleurs à l'épaule droite qu'il entendait rattacher à une chute survenue en service le 19 janvier 1982, la cour, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur probante

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ..

"TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX A... DECEDES"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES, L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX Z...

novembre 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects refusant de reconnaître comme conséquence de son accident de trajet du 6 février 2003 la prise en charge des soins concernant son épaule

rectifié le 10 juin 1994, par lequel le tribunal départemental des pensions des Deux-Sèvres a rejeté sa demande relative à une pension militaire d'invalidité en raison de la luxation récidivante de son épaule

MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET

que, pour annuler l'arrêté attaqué, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance que le périmètre de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD

d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement " ; que le 3° de la rubrique 1 du I de cet article classe en catégorie A les " armes à feu d'épaule

nos 2017-05 et 2017-06 du 27 février 2017, déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ZAC littorale sur le territoire de la commune de Marseille et déclaré cessible, au bénéfice de l'EPA

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux