le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Elena Marcela Y..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, - les conclusions de M.

Samba X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme André X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique de Paris (A.P.P.), - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de M.

Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Capron, avocat du Centre des archives du Nord, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme Nina FROUNZA épouse GROZA et de Me Foussard, avocat de l'Office français de

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du département de la Réunion, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Y..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, représentée par son maire et de la SCP Lemaître - Monod, avocat de M. X... de Police représentant la ville de Paris, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre des finances et des comptes publics ; 1.

rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande