X et autres demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la société d'aménagement

DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la décision du 28 juillet 2000 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

1935, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel X..., demeurant Compariol

.* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

CETAT54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré sous le °n 7 553 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

attaqué du 26 juillet 1983 que le préjudice allégué par M.

Pierre-Aimé Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par son jugement en date du 26 avril 1976 devenu

. ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de

1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date des 1er et 2 juillet 1987, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 15 000 F pour infraction

1972 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

B... contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mars 2017 en tant qu'il rejetait ses conclusions à fin d'injonction.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1985

3 du jugement du 7 décembre 2004 et rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet

à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 12 juillet 1982, relative à l'indemnisation de biens dévolus à la Société