avril 1968 ayant pour objet la reconstruction d'un immeuble au ... a, d'une part limité à 166 130 F le montant de l'indemnité qui lui était due par la société Linville et la société de cautionnement mutuel

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard,

être écartés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 27 de la directive 93/16/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle

avocat de Mme A..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Angers, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la mutuelle

Y... et de la compagnie d'assurances mutuelles unies est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.

Michel A... et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Mutuelle des provinces de France, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT

SOCIETE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST A ... ; 2° - LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° - LA SOCIETE LA NATIONALE, DIRECTION BRANCHE MARITIME ET TRANSPORTS

ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL D'UNE AUTOMOBILE LE 27 JANVIER 1971 PAR DEUX JEUNES GENS QUI S'ETAIENT

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, par la décision attaquée, estimé que Mme X... avait adhéré à une convention de remboursement signée entre la mutuelle

B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société hospitalière d'assurances mutuelles à les indemniser du préjudice qu'ils

hiérarchique contre la décision du 4 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 9 de l'unité de contrôle ouest de Meurthe-et-Moselle a autorisé la caisse régionale du crédit agricole mutuel

d'une part à l'annulation de la décision lui refusant l'accès à l'établissement de Cadarache du commissariat à l'énergie atomique et, d'autre part, à l'annulation du conseil d'administration de la mutuelle

REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 juin et 31 août 2015, le centre hospitalier intercommunal de Sèvres et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) concluent au rejet du pourvoi.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et a porté à 101 022,32 euros la somme que l'Etat est condamné à verser à la Mutuelle

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES, - les conclusions de M.