CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.

Dommages de guerre - Bâtiments édifiés par les Allemands sur la propriété d'une société française dont ils avaient pris possession.

ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY EST CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 14 979,03 F AUX CONSORTS X...

X SOUTIENT QUE LES OPERATIONS QU'IL A REALISEES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SPECULATIF, QUE DEUX D'ENTRES ELLES, CELLE CONCERNANT LA SOCIETE Y ET CELLE CONCERNANT LA SOCIETE W, SERAIENT INTERVENUES DANS

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de la Société Coopérative Agricole CADAUMA, - les conclusions de M.

D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET

. - Sociétés de fait - Existence d'une société de fait entre une association de la loi de 1901 gérant une maison de retraite, et le président de cette association. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL

QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.

. - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres"

POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES

ET AGRICOLE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une

civile est imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, d'autre part, que la procédure de vérification est suivie directement entre l'administration et la société

Pierre, Michel et Jacques ont continué à en exercer collégialement la gérance en qualité de commandités ; qu'en mai 1990, la société DFMA a fait l'acquisition de 95,002 % des parts de la société Léon

date du 10 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la S.I.C.A. du Silo de la Rochelle-Pallice une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société

ajoutée réclamés à cette société au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés