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DÉCISION / ECLI

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476412.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

par laquelle le centre communal d'action sociale d'Argenteuil a décidé de fermer le centre d'hébergement d'urgence situé au 3, rue du moulin à Argenteuil et les décisions subséquentes mettant fin à l'accueil

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081909

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois doit présenter une attestation d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335877

Admin. suprême

9 février 2015

9 février 2015

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562680

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val d'Oise d'indiquer à Mlle Consollate A le ou les centres d'accueil

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476674.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cette décision lui indiquait que si elle n'avait pas reçu de proposition d'accueil le 17 juin 2022 ou estimait que la proposition qui lui était faite n'était pas adaptée à sa situation particulière, elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933707

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; - 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006957

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande de visa au motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressée, et s'il allègue disposer des ressources lui permettant d'accueillir

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119037

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

ressortissante marocaine âgée de 32 ans, célibataire et sans profession, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification par la requérante et par ses proches qui s'étaient engagés à l'accueillir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026420326

Admin. suprême

20 septembre 2012

20 septembre 2012

abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) " ; qu'aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807006

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'accueillir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512283

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512285

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021345446

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146670

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné une partie du terrain militaire dit Rittplatz en vue de la mise en place d'une aire pour l'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994548

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2013 du président du conseil général de la Mayenne décidant de mettre fin à tout nouvel accueil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814530

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947486

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service d'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007878991

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement

Source officielle

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AU BON ACCUEIL

SIREN 384900023Greffe du Tribunal de Commerce de brest

08/09/2026

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08/09/2026

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Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 17 Juillet 2026 - Liquidateur : SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix CS 22173, 56005 VANNES CEDEX - Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire, ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication

08/09/2026

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