A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Par sa décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 148-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 93

sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes ; que le Président de la République a ratifié ce traité, conformément à l'article 52 de la Constitution

2010, le directeur général de l'établissement public du domaine national de Chambord a indiqué à la société que l'utilisation de l'image du château de Chambord à des fins de publicité commerciale constituait

A B demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code général de la fonction

administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique.

constitutionnel ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'article L. 191-1 du code électoral porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté, sans qu'il

le caractère d'un acte administratif ; 3.

autorités allemandes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

par le Conseil constitutionnel.

B...avait facturé aux patients relevant du régime général un nombre d'actes cotés AIS 3 qui était si important que, sans même y ajouter le nombre de ses actes techniques, de ses actes effectués pour des

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'intégration