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4 355 résultats pour « affaire dispensee du ministere d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467102.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467823.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472761.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473939.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474428.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475284.20230906

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476003.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476133.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469213.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469693.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470555.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472620.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:445642.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454808.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493508.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499852.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501038.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503573.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505140.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505949.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle

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