B...devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M.

1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts : " les affaires portées devant

. ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mlle A ; Mlle A demande : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2002 par laquelle le service

X..., la décision, en date du 22 juin 1987, du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par celui-ci, ensemble la décision

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a, implicitement le 7 juin

DE VEYRES DANS LEUR VILLA "L'ARVENIE" A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LEUR ALLOUER LA SOMME DE 2.829 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon, tendant à l'annulation

X... tendant à l'octroi d'allocations pour perte d'emploi, d'autre part, a renvoyé l'intéressé devant l'office pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles il a droit ; 2°) de rejeter

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que l'allocation viagère qui lui est servie revêt un caractère discrétionnaire ; Sur la demande de pension de veuve : Considérant qu'il résulte

Marcel X... tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; la SOCIETE FILMS 21 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

A...est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales

Par un jugement n° 1701132 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Jacques Martz ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement, en date du 23 février 1989, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une

le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la présidente de la caisse d'allocation familiales du Gard a refusé de

pas leurs droits à ces allocations ; 13.

tendant à bénéficier de l'allocation de service créée par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction