Par un arrêt n° 21VE00019 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

A...et autres, et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la commune.

Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08MA00115 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 21DA02093 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, statuant sur appel de la société Conception réalisation conseil, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen

de pouvoir lesdits arrêtés ; 3° de leur reconnaître le droit à rétrocession résultant de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; 4° de déclarer illégales et nulles la délibération du conseil municipal

du 15 juin 2011 et de cet arrêté ; que la communauté d'agglomération du Grand Besançon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure

. ; cette société demande au Conseil d'Etat d'apprécier sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 9 janvier 1992, la légalité de la circulaire de l'Agence centrale des organismes

attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation affectant sa légalité interne en ce que les conseillers prud'homaux ont été déclarés démissionnaires alors qu'ils se trouvaient en arrêt maladie

irrecevable la demande de M.

car introduite tardivement ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'appel, ayant été enregistré le 3 avril 1995, soit dans le délai de deux mois après la notification, le 17 février 1995, du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril

Par un arrêt n° 19MA05604 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté de cessibilité, au motif que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique était lui-même

Par un arrêt n° 23DA00152 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23NT00101 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Auto contrôle du Niel contre ce jugement.

X... ; que la requérante n'aurait pas eu qualité pour introduire elle-même une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de M.

DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un arrêt n° 16BX02014 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 20LY00775 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel formé par la société Divonne Pub's contre ce jugement, a prononcé une décharge partielle des rappels de taxe sur