Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA est rejetée.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable

IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Article 2 : La demande présentée par la société civile agricole des "Domaines de Fonscolombe" devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER est rejeté.

12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, des questions semblables à celles ci-dessus analysées du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 97 de l'acte

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire "IRCANTEC" pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que, dès lors, la requête de M.

immobilière du Parc ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière