Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : En cas de recours contentieux à l'encontre

E... et Mme N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la

L. 521-2 du code de justice administrative, alors que le juge des référés était saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, il ressort des énonciations mêmes de l'ordonnance

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, invoque à l'appui de sa demande la position

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rennes a rejeté son offre relative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;

L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'autorisant le comité à fixer des échéances de paiement impératives, alors qu'il peut seulement fixer des délais maxima de paiement

H..., 1 425 000 F à Mme I..., 1 778 000 F à Mme K..., 8 053 000 F à Mme L..., 3 858 000 F à Mme N..., 10 604 000 F à M. O..., 4 383 000 F à Mme Q..., 938 000 F à M. R..., 527 000 F à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

B...la somme que demande la commune de Val-d'Isère, qui ne peut être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche,

L. 524 du code de la santé publique dès lors que M.