Article 2 : Les interventions de la société Orlyval dans les requêtes n os 104 769 et 107 858 sont admises.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

annexe 5, la notion de projet important au sens de l'article 57 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.

, de la nature et des territoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 13 avril 1970, relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique susvisé, dispose

taxe locale d'équipement ( ...) ; 2°) Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ( ...) ; 3°) La réalisation des équipements propres mentionnés

ARTICLE 3 - LES SOMMES DE 15.171,53 F, 11.555,62 F, 11.904,04 F QUE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ET LA SOCIETE VAN NOOTEN ONT ETE CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LE MEME ARTICLE DE CE

L. 4125-3-1 du code de la santé publique que le principe de bénévolat au sens de cet article ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire instaure des indemnités aux fins de compenser les pertes

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 3 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé en conséquence à 150 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l'article L. 302-7 du même code, et de l'arrêté du 3 février

C du tableau de l'ordre ; 3°) de condamner la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ainsi

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mars 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.

.) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-459 du 4 janvier 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'INRAP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.