1er septembre 2014, enregistrée le 3 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne

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Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L.351-2 du code du travail.

de l'article 1er du décrêt n° 78-392 du 17 mars 1978 est notifiée au candidat.

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Christian X, demeurant au 68ème régiment d'artillerie au Camp de La Valbonne (01365) ; M.

Article 2 : La requête de M. X devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Commission des recours des réfugiés. Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à Me Carbonnier, avocat de M.

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant

du 30 octobre 1992, relatifs au régime indemnitaire respectif des fonctionnaires de La Poste et de France-Télécom ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 7 octobre 1942 ; Vu la loi n° 70-1211