° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu les autres

Z... en estimant qu'il avait soulevé un moyen tiré de ce que l'autorisation d'exhumation accordée à Mme Z était illégale faute d'avoir recherché l'accord des autres ayants cause de la défunte ; Considérant

. | 67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Pluies orageuses - Absence d'imprévisibilité. | 67-03

D'autre part, si le régime antérieur des élevages d'agrément fixé par l'arrêté du 10 août 2004, abrogé par l'arrêté litigieux, subordonnait l'ouverture de ces établissement à la délivrance d'une autorisation

réglant l'affaire au fond, d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de possibilité de télétravail, l'employeur public place en autorisation spéciale d'absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le Haut conseil de la santé publique

son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre

demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution exceptionnelle

de sous-préfets - Violation de la loi - Absence.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

X... : Considérant, d'une part, qu'en l'absence de précision quant à la date et au prix d'achat de chacun des matériels affectés à l'exploitation de l'étude d'avoué de M.

11 mai 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Haute-Garonne a autorisé son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Marie-Jeanne X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Café de Flore a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022

Rémy X et autres et Me Hemery, avocat de la commune de Nueil-sur-Layon, - les conclusions de M.

de distinguer selon que l'illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération faisant l'objet de la demande d'autorisation.

lésions cérébrales dont est atteint ce dernier, en le condamnant à verser à Mme X... la somme de 100 000 F et à chacun de ses deux enfants la somme de 80 000 F en réparation du préjudice moral, et a d'autre

de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire

2004 ; 4°) de mettre à la charge de l'association foncière de remembrement de Retiers le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres