applications informatiques au passage à l'euro ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a notamment remis en cause

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

en défense dans le cadre de la présente instance, à celui retenu à tort par le juge des référés comporte l'appréciation d'une circonstance de fait et ne peut dès lors être prononcée par le juge de cassation

./... qui, sans motif valable et pendant deux années consécutives n'a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Dans le cas où la demande d'accès en cause dans le présent litige serait régie par le règlement 528/2012, se pose alors la question de savoir si, par les articles 66 et 67 de ce règlement, qui ne font

demande d'asile a été instruite par la préfecture du Rhône qui a refusé son admission provisoire au séjour au motif qu'elle avait séjourné en Italie où elle avait été titulaire d'un titre de séjour valable

A ne sont pas valables, les actes de naissance indiens que ce dernier a fournis ne sont pas probants au regard des exigences de l'article 47 du code civil ; que l'acte de renonciation des droits maternels

Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année. / En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus

commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

diminution de 10 % de la valeur locative retenue comme base de calcul par l'administration pour la boulangerie et la boucherie, a rejeté le surplus de ses demandes ; que la SCI JBT se pourvoit en cassation

Elle a obtenu deux cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié " dont la dernière était valable jusqu'au 23 octobre 2021 et dont elle a demandé le renouvellement.

présent article" ; que, sur ce fondement a été pris le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 qui ajoute au code de la sécurité sociale des articles R. 161-29 à R. 161-34 ; que le syndicat requérant met en cause

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SECTION FISCALE AU SEIN DU TRIBUNAL; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant

1981, modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) : "La licence de pilote privé "avion" est valable

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lever les obstacles à la délivrance d'un permis de conduire et, en particulier, de reconnaître comme " valables

LA SOMME DE 79.641,80 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 753,18 F, A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 6.017,50 F, A L'ETAT LES SOMMES DE 19.123,85 F ET DE 70.670