lequel le maire de Grimaud a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Grimaud Village, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter les doubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif

Pays de la Loire du 11 février 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 1er décembre 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

A, l'Office devait être regardé comme ayant indemnisé la victime sur le fondement de l'article L. 1142-17 du code et non sur le fondement de l'article L. 1142-15.

X... de délivrer des véhicules pour handicapés ; °2) annule ladite décision ministérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ;

décret n° 62-941 du 9 août 1962 ; Vu les décrets n°s 63-917 et 63-918 du 4 septembre 1963 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 novembre 1962 relatif à la prise en charge des agents permanents ; Vu le code

décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.