A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. / L'étranger peut

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne porterait pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque

Y... et 54 742 F pour M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6 paragraphe 1 ; Vu le décret n° 62-1389 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel

le III de son article 22 et le VII de son article 23 ; - le décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 ; - le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R. 522-11 du code de justice administrative : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (...) » ; qu'il ne résulte ni de l'article R. 742-5

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code

L'article R. 741-2 du même code dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ". 3.

alinéa de l'article R. 742-2 du même code : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font

A invoque également par la voie de l'exception, la contrariété de la loi et du décret aux articles 3, 8 et 14 , combinés avec les articles 7 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Article 2 : Mme A est condamnée à payer une amende de 300 euros pour recours abusif.

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 3.