la décision attaquée (...)./ Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section

contrairement à ce que soutient l'administration qui, d'ailleurs, ne peut légalement établir une imposition sur le fondement d'une instruction ministérielle, l'instruction du 3 février 1978 qui restreignait

les juridictions espagnoles.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / () ".

de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 25 avril

de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date

est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, par décision du 4 octobre 2021 de l'officier d'état-civil de la commune de Chambon-Feugerolles

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite de rejet du SDIS et lui a enjoint de communiquer à M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Le juge des enfants et le juge d'instruction

Par une décision du 16 novembre 2022, cette juridiction a infligé à M.

A ; - les représentants du ministre de la santé et de la prévention ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.