Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision, prise par une autorité incompétente, porte une atteinte grave et manifestement illégale

; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le principe de séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la

D B et Mme C A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sur le pourvoi contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature : 2.

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un

administrative sursoie à statuer jusqu'à l'intervention des décisions relatives aux actions qu'il a engagées devant les juridictions civiles et pénales quant à son licenciement, d'autre part, a rejeté

Par un arrêt n° 15NT01475 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions du

ARM-PAJANI n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 27 février 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour

incompétente pour en connaître leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de refus opposées par la société Sapar Finance, venant aux droits de la Caisse nationale de l'énergie, et

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME Y... EST REJETE .

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par une décision du 7 février 2024, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel de Mme B contre cette décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".