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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

et d'assurer la qualité et la confidentialité des échanges.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension l'obligation de port du masque en extérieur dans lieux désignés

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023 par le tribunal arbitral désigné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666051

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DESIGNATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651874

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; QU'IL EST CONSTANT QUE SI L'ASSEMBLEE NATIONALE A ETE AVISEE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080502

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a écarté la responsabilité de l'Etat pour faute en sa qualité d'autorité de police et sa responsabilité au titre des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960674

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 18 novembre 1994, présentés pour la SARL Info Première "Réussir FM", dont le siège est quai

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

être imputables à titre personnel en tant que représentants légaux de la personne contrôlée ". 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685615

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468481.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008104358

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460667.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

D A et Mme G A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants F, C, E et B A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007699014

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 septembre 1982, lui refusant la qualité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920923

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y... en qualité de conseillers municipaux de Laxou (Meurthe-et-Moselle) ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007886945

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Chanel en qualité de président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007882

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs spécialités (...) » ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007805198

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département du Tarn-et-Garonne pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215105

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469075

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par contrat du 24 mai 1993, la commune de Breuillet a recruté Mme A en qualité

Source officielle

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