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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
et d'assurer la qualité et la confidentialité des échanges.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension l'obligation de port du masque en extérieur dans lieux désignés
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023 par le tribunal arbitral désigné
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666051
14 mars 1980
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DESIGNATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651874
4 février 1976
OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; QU'IL EST CONSTANT QUE SI L'ASSEMBLEE NATIONALE A ETE AVISEE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080502
30 mai 2018
Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a écarté la responsabilité de l'Etat pour faute en sa qualité d'autorité de police et sa responsabilité au titre des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960674
18 mai 1998
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 18 novembre 1994, présentés pour la SARL Info Première "Réussir FM", dont le siège est quai
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
être imputables à titre personnel en tant que représentants légaux de la personne contrôlée ". 4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685615
27 février 1980
PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468481.20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes
5 SS
CETAT:CETATEXT000008104358
21 mars 2003
réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460667.20220803
3 août 2022
D A et Mme G A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants F, C, E et B A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur
2 SS
CETAT:CETATEXT000007699014
17 octobre 1986
commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 septembre 1982, lui refusant la qualité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920923
8 janvier 1997
Y... en qualité de conseillers municipaux de Laxou (Meurthe-et-Moselle) ; Considérant, en premier lieu, que M.
CETAT:CETATEXT000007886945
9 février 1996
Chanel en qualité de président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007882
21 décembre 2007
Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs spécialités (...) » ;
SECTION
CETAT:CETATEXT000007805198
28 décembre 1992
Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département du Tarn-et-Garonne pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215105
14 novembre 2013
le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469075
7 mars 2012
il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par contrat du 24 mai 1993, la commune de Breuillet a recruté Mme A en qualité
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