A la date de la présente décision, les articles 728-15 et 728-22 ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015 ; que, toutefois, le terme du détachement du requérant étant le 31 octobre 2015, il n'y a plus lieu de statuer, à la date

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 du code de justice administrative sus mentionnés

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative sus mentionnés

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions des articles R. 411-1 et R. 773-31 du code de justice administrative

A PERCUES DIRECTEMENT DE L'ETAT ET QU'IL N'AURAIT PAS REVERSEES A LA COMMUNE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

d'administration hospitalière selon le tableau de correspondance, les modalités et le calendrier précisés ci-après : (...). / Le reclassement se fait, à compter de la date de publication du présent décret

attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date

susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice que cette décision a causé à Mlle X... en le fixant à la somme de 5 000 F, y compris tous intérêts à la date

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M.

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION 4.

dotation globale de financement pour l'exercice 2003 du centre d'aide par le travail géré par l'association requérante, a arrêté le montant de cette dotation à 1 225 650 euros ; Considérant qu'à la date

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Vu 1°), sous le n° 292557, la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général

remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne) et condamné l'Etat à verser 3000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'à la date

Il y a lieu, par suite, de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 30 novembre 2021, les effets

à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction ; qu'à la date du 18 novembre 1998 à laquelle le pli recommandé contenant la requête de M.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du