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son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02268 - 08BX02707 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

a décidé de contracter et le marché passé entre celui-ci et la Société SCHLUMBERGER ; - rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Vienne devant le tribunal administratif de

Par un jugement n° 1309269 du 2 juillet 2015, ce tribunal a rejeté leur demande.

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Par un jugement n° 1806240 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme CARBOXYQUE FRANCAISE, dont le siège social est 5, place de la Pyramide, à Puteaux (92800) ; la SA CARBOXYQUE FRANCAISE demande

avait passé en 2005 un marché de travaux à bons de commande pour effectuer des travaux pour l'entretien de la voirie communale et que des travaux ont été également nécessaires, après le passage du cyclone

D'ŒUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande

A...a saisi le comptable compétent d'une demande contestant l'obligation de payer la somme résultant du commandement de payer du 23 novembre 2006 dans les délais prévus par l'article R. 281-2 du livre

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision qui est née le 6 novembre 2018 par laquelle la société La Poste a implicitement rejeté sa demande de versement d'une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 6 de l'arrêté

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Malville le versement de la somme de 1 503,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter

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tribunal administratif de Nancy du 29 août 2003 rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par quatre commandements de payer émis le