CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 197 résultats pour « fausse déclaration sur état de santé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163810

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

Y..., de la société des parcs naturels Saint-Hubert, et de MM. et Mmes Z... dans l'instance n° 241796 sont admises.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008174640

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007976746

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

d'occupation des sols des communes de Lachapelle Auzac, Souillac, Laroque des Arcs, La Magdeleine, Cahors, Flaujac Poujols dans le département du Lot, Montpezat de Quercy, Caussade, Réalville, Albias, Saint

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Dans ces conditions, le syndicat Alliance des professionnels de santé ne peut utilement soutenir que la convention nationale serait dépourvue de valeur juridique, faute pour les caisses primaires d'assurance

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494605

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu'elle a été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice résulté de la faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053553

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880315

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844856

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619762

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

ORTIZ a régulièrement souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1972 et n'a pas accepté le redressement qui lui a été notifié ; que, dès lors, il appartient à l'administration d'établir que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un arrêt n° 20BX00657 du 27 juin 2023, la cour a, d'une part, déclaré non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020867775

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449844.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

afin d'examiner sa candidature à la certification du titre à finalité professionnelle de technicien dentaire équin, et, d'autre part, d'enjoindre à la FFTDE et au groupement d'intérêt public formation santé

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007717095

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Z..., X... et Y..., architectes, à verser la somme de 89 651,46 F, avec intérêts de droit, à la ville de Marseille en réparation des désordres survenus à la piscine "Haïti-Saint-Barnabé", et, dans les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

, faute de pouvoir se déplacer ou de disposer des moyens de communication pour contacter les professionnels de la fiscalité ; - l'absence de report du délai de dépôt des déclarations porte une atteinte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495146.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant que si le ministre soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les conserves de foies gras détruites, faute d'avoir été élaborées dans des appareils autoclaves ou stérilisateurs, étaient

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706249

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

requête au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est ..., Moustiers-Sainte-Marie (04360), représenté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155596

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

Muhammad C ; que les vérifications faites tant auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis que des autorités pakistanaises ainsi que le témoignage de l'imam qui a procédé au mariage de Mme D permettent

Source officielle

Page 33 sur 60

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.