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DÉCISION / ECLI
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DATE
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163810
23 février 2005
Y..., de la société des parcs naturels Saint-Hubert, et de MM. et Mmes Z... dans l'instance n° 241796 sont admises.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008174640
3 mars 2004
la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007976746
13 novembre 1998
d'occupation des sols des communes de Lachapelle Auzac, Souillac, Laroque des Arcs, La Magdeleine, Cahors, Flaujac Poujols dans le département du Lot, Montpezat de Quercy, Caussade, Réalville, Albias, Saint
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Dans ces conditions, le syndicat Alliance des professionnels de santé ne peut utilement soutenir que la convention nationale serait dépourvue de valeur juridique, faute pour les caisses primaires d'assurance
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494605
17 janvier 2011
du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu'elle a été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice résulté de la faute
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053553
28 juillet 2000
, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880315
24 février 2010
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
A cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619762
16 décembre 1987
ORTIZ a régulièrement souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1972 et n'a pas accepté le redressement qui lui a été notifié ; que, dès lors, il appartient à l'administration d'établir que
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118
18 novembre 2024
Par un arrêt n° 20BX00657 du 27 juin 2023, la cour a, d'une part, déclaré non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020867775
11 octobre 2007
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449844.20211119
19 novembre 2021
afin d'examiner sa candidature à la certification du titre à finalité professionnelle de technicien dentaire équin, et, d'autre part, d'enjoindre à la FFTDE et au groupement d'intérêt public formation santé
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007717095
27 avril 1988
Z..., X... et Y..., architectes, à verser la somme de 89 651,46 F, avec intérêts de droit, à la ville de Marseille en réparation des désordres survenus à la piscine "Haïti-Saint-Barnabé", et, dans les
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
, faute de pouvoir se déplacer ou de disposer des moyens de communication pour contacter les professionnels de la fiscalité ; - l'absence de report du délai de dépôt des déclarations porte une atteinte
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495146.20241220
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003658
28 mai 2014
Considérant que si le ministre soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les conserves de foies gras détruites, faute d'avoir été élaborées dans des appareils autoclaves ou stérilisateurs, étaient
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706249
22 juin 1987
requête au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est ..., Moustiers-Sainte-Marie (04360), représenté
CETAT:CETATEXT000022155596
6 avril 2010
Muhammad C ; que les vérifications faites tant auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis que des autorités pakistanaises ainsi que le témoignage de l'imam qui a procédé au mariage de Mme D permettent
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