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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008020340
14 mars 2001
l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000008031113
12 décembre 2001
que si l'étranger dispose "des moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000008029178
5 novembre 2001
vouloir se rendre auprès de son père établi en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que ni le demandeur, élève d'un lycée d'Oujda, ni son père n'avaient justifié disposer de ressources
6 SS
CETAT:CETATEXT000008029205
26 novembre 2001
l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000008062548
6 septembre 2000
" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un visa de court séjour en France à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100818
8 juillet 2020
de l'incapacité d'une espèce de poissons à reconstituer une population de géniteurs suffisamment stable, qui peut conduire à un effondrement brutal de la ressource pour une longue durée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531312
10 juin 2013
Les Etats membres peuvent garantir la possibilité, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la promotion de nouvelles technologies émergentes, de lancer un appel d'offres pour la fourniture
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252918
13 juillet 2017
part, seul le recours à la procédure de référé permet le prononcé d'une mesure de sauvegarde dans des délais compatibles avec l'urgence s'attachant à sa situation de précarité actuelle, tout en garantissant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030983435
3 août 2015
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource pour sa nourriture et son habillement ; - les articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'ont ni
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028934630
14 mai 2014
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141249
24 novembre 2010
et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141275
C, son beau-frère, qui s'était offert à l'héberger, ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et son retour en Centrafrique ainsi que sur le risque de détournement
CETAT:CETATEXT000022155545
9 avril 2010
personnelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A a déclaré un revenu imposable de 7 013 euros pour 2006 et de 7 589 euros en 2007, alors qu'elle a deux enfants à charge ; que,
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457879.20220531
31 mai 2022
administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources
ECLI:FR:CECHS:2022:458261.20220531
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20220518
18 mai 2022
décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000021697585
6 janvier 2010
Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.
CETAT:CETATEXT000021750731
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
et le restant de la garantie est acquis.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191494
29 décembre 2004
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