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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020340

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008031113

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

que si l'étranger dispose "des moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008029178

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

vouloir se rendre auprès de son père établi en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que ni le demandeur, élève d'un lycée d'Oujda, ni son père n'avaient justifié disposer de ressources

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029205

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062548

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un visa de court séjour en France à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100818

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'incapacité d'une espèce de poissons à reconstituer une population de géniteurs suffisamment stable, qui peut conduire à un effondrement brutal de la ressource pour une longue durée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531312

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Les Etats membres peuvent garantir la possibilité, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la promotion de nouvelles technologies émergentes, de lancer un appel d'offres pour la fourniture

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

part, seul le recours à la procédure de référé permet le prononcé d'une mesure de sauvegarde dans des délais compatibles avec l'urgence s'attachant à sa situation de précarité actuelle, tout en garantissant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030983435

Admin. suprême

3 août 2015

3 août 2015

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource pour sa nourriture et son habillement ; - les articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'ont ni

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028934630

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141249

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141275

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

C, son beau-frère, qui s'était offert à l'héberger, ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et son retour en Centrafrique ainsi que sur le risque de détournement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155545

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

personnelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A a déclaré un revenu imposable de 7 013 euros pour 2006 et de 7 589 euros en 2007, alors qu'elle a deux enfants à charge ; que,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457879.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458261.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20220518

Admin. suprême

18 mai 2022

18 mai 2022

décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697585

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750731

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

et le restant de la garantie est acquis.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191494

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle

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