Le 7 du même article prévoyait que " le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les

Le 7 du même article prévoyait que " le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les

télécommunications par l'ASSOCIATION "CFM 100" en contrepartie de la mise à sa disposition d'une ligne intercontinentale spécialisée dans l'acheminement des programmes d'"Europe 1" de Paris à Cayenne (Guyane

mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle, annulée par le Conseil d'Etat, a été réintégré dans celles-ci par arrêté du 25 avril 1994 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... sur Guyonne

DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION établissant la liste d'admission à l'emploi de directeur ou directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières du centre hospitalier départemental Félix Guyon

X..., chef de section en poste au bureau de douane de Degrad-des-Cannes (Guyane), soutient que ces circonstances constituent une rupture de l'égalité entre les candidats au concours dont s'agit ; Considérant

conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Régina (Guyane

Jean X..., demeurant à Cayenne (Guyane), B.P. 15, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée

le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement au titre de son séjour en Guyane

la protestation présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par Mme X... et autres tendant à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Santi (Guyane

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision refusant le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à Mme X..., qui, née en Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

à des droits qu'il aurait acquis du fait de l'intervention de l'arrêté du 5 novembre 1987 ; Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué, en tant qu'il réglemente le survol du département de la Guyane

référence aux requêtes distinctes que cette société avait présentées à l'encontre de plusieurs décisions de ce Conseil rejetant ses demandes d'autorisation sur plusieurs autres zones des Antilles et de la Guyane

régionale des comptes, a saisi, le 9 mars 1998, le premier président de la Cour des comptes d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il bénéficie d'une mutation à la chambre régionale des comptes de Guyane-Guadeloupe-Martinique

l'inamovibilité des magistrats du siège ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique au regard de l'espérance légitime qu'elle tirait du contrat qui l'avait conduite à accepter un poste en Guyane

ces déplacements sur la base des dispositions du décret n. 45-2454 du 18 octobre 1945, au motif que ce texte aurait été rendu caduc du fait de la transformation en départements des Antilles, de la Guyane