d'une part, de la redevance pour participation à l'entretien du terrain de golf prévue par le cahier des charges établi le 29 septembre 1973 par la société La Foncière de l'Arc en vue de la vente des lots

DES 12 NOVEMBRE 1968, 12 JUILLET 1971 ET 4 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

Le nombre maximum de lots habitation autorisés est de 19 ..." ; que le plan de composition figurant en annexe (II) indique une division en 19 lots constructibles numérotés de 1 à 19 ; qu'il résulte de

1067 du 7 novembre 1958, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a) du 5° de l'article 1er de la loi

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lors de la révision triennale ; qu'elle n'apporte pas non plus la preuve que la société REJAMA aurait pu demander et encore moins qu'elle aurait pu obtenir, lors des renouvellements des deux baux dont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent

n° 70-632 du 15 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A..., chef de l'arrondissement Nord métopole Lorraine pour signer les "décisions portant approbation ou rejet des demandes tendant à la création de lotissements, sauf pour les lotissements visés à l'article

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974 EST ANNULE.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

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. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952.

. - LOI..* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

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