décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Gabon comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge

termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée

.jusqu'à son décès en octobre 2002 du fait de sa contamination par le virus HTVL1 et de leurs préjudices personnels ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Sur la compatibilité avec le droit européen des dispositions réglementaires critiquées et des dispositions législatives pour l'application desquelles elles ont été prises : 3.

B...se pourvoit en cassation a été nommé par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale.

dans l'impossibilité de rendre visite à Mme B, veuve C, au Maroc ; que, dans ces circonstances, le refus de visa opposé à Mme B, veuve C, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée

Par une ordonnance n° 2117898 du 25 août 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.

décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée

93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée

la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de modifier le formulaire CERFA dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

autorisent cette privation ". 3.

Y..., d'ailleurs peu importantes, se réfèrent à des années postérieures au présent litige ; que, dès lors, M.

la décision attaquée et applicable dans une commune où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé : "Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé

novembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée