Vu la procédure suivante : La société Children Worldwide Fashion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

utilisée par l'administration même si les termes de procédure contradictoire de redressement n'y figuraient pas expressément ; que l'arrêt attaqué est suffisamment motivé sur ces deux points ; Considérant

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de la période couvrant l'année 2004, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une facture

À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value d'un montant de 886 820 euros dont M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscale, le 18 décembre 2009, une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait.

fiscale a estimé que certains produits que la société commercialisait devaient être soumis au taux normal et non au taux réduit et a procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ;

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par la SA Solamat-Merex contre

1991, à raison des sommes que l'administration, se fondant sur les éléments révélés par la procédure judiciaire au terme de laquelle il a été reconnu coupable de recours à travailleurs clandestins, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe professionnelle au titre de l'année 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 120-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

A...contre ce jugement a été rejeté, le 21 février 2013, par une ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

fiscale.

Vu la procédure suivante : M.

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de