C, médecin spécialiste, qualifié en psychiatrie, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière, a exercé ses fonctions jusqu'en mai 2005 à l'hôpital psychiatrique de La Valette à Saint-Vaury (Creuse)

préfectoral, alors que le requérant ne réside pas dans l'arrondissement concerné par l'arrêté de délégation de signature ; - d'irrégularité en ce qu'il tient compte des conclusions d'une expertise psychiatrique

les faits et pièces du dossier en se fondant, pour écarter ce même moyen, sur la circonstance inopérante tirée de ce que le médecin auteur de ce certificat médical était praticien hospitalier en psychiatrie

Enfin, aux termes de l'article R. 174-5-1 de ce code : " Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder

prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie

Yves Y... a été placé, le 15 octobre 1976, en service libre dans les services psychiatriques des hôpitaux civils de Thiers ; qu'il a, peu après son admission, été employé par le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL

que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1982 par lequel le préfet de l'Aveyron a ordonné son placement d'office dans l'hôpital psychiatrique

l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 20 février 1989 par lequel le maire d'Avrillé a délivré un permis de construire à la SARL Saint-Didier en vue de l'extension d'un établissement psychiatrique

X..., résidant régulièrement en France depuis 1971, est reconnu invalide à 60 % par la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP) en raison de troubles psychiatriques graves et chroniques

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 septembre 1967, du 6 novembre 1967 et du 15 juillet 1968 par lesquelles le directeur de l'hôpital psychiatrique

Considérant que, lorsqu'il admet ou maintient dans son établissement un malade dont l'autorité compétente a ordonné le placement d'office ou le maintien en placement d'office, le directeur d'un hôpital psychiatrique

Considérant que, lorsqu'il admet ou maintient dans son établissement un malade dont l'autorité compétente a ordonné le placement d'office ou le maintien en placement d'office, le directeur d'un hôpital psychiatrique

X allègue qu'il suit un traitement psychiatrique qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

par l'assassinat d'un ami proche dont le corps, jeté devant sa maison, portait une pancarte le menaçant du même traitement ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'examen psychiatrique

dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté en date du 6 mars 2002, le maire de Bois-le-Roi a accordé à la société MEDIDEP un permis de construire en vue de la construction d'une clinique psychiatrique

requêtes distinctes, d'une part d'annuler la décision du 12 avril 2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a prononcé sa réintégration dans ses fonctions d'infirmière psychiatrique

X suit en France un traitement médical et psychiatrique, il n'établit nullement que cette prise en charge ne pourrait être réalisée dans son pays d'origine ni que les pathologies dont il souffre auraient

l'annulation de la décision implicite du préfet des Côtes d'Armor refusant de communiquer à l'intéressé l'ensemble du dossier établi préalablement à son placement d'office dans un établissement psychiatrique

B, hospitalisé dans le service de psychiatrie du centre hospitalier de Grasse, a tué son voisin de chambre ; qu'après avoir indemnisé les ayants droit de ce dernier à hauteur de 74 300 euros, le Fonds