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4 618 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742289

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne portant suspension provisoire d'urgence de son permis de conduire ; 2°) ordonne l'annulation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530755

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Saïd A était, dès lors, recevable à en saisir le juge des référés ; Sur l'urgence : Considérant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330518

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours tendant, sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493193.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062955

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103325 du 3 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021996113

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869154

Admin. suprême

14 mai 2009

14 mai 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029356606

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405442 du 1er juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237995

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 5223 du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466839.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041485732

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377559

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit aux conclusions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393418

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477099.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499618.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ils soutiennent que les mesures ordonnées n'excèdent pas l'office du juge des référés et qu'il doit être ordonné à l'ARS de mettre en place, y compris en urgence, un dispositif provisoire d'accueil de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649057

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par une ordonnance n°1602502 du 6 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451690

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497681.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

B, à titre provisoire, en seconde année de ce diplôme au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341086

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309319/13 du 15 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant

Source officielle

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