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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742289
21 juillet 1989
, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne portant suspension provisoire d'urgence de son permis de conduire ; 2°) ordonne l'annulation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530755
17 décembre 2009
Saïd A était, dès lors, recevable à en saisir le juge des référés ; Sur l'urgence : Considérant que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330518
7 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours tendant, sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2024:493193.20240415
15 avril 2024
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000024062955
18 mai 2011
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103325 du 3 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000021996113
5 mars 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il
CETAT:CETATEXT000020869154
14 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, sur
CETAT:CETATEXT000029356606
23 juillet 2014
.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405442 du 1er juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237995
27 février 2006
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 5223 du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466839.20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000041485732
23 décembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice
CETAT:CETATEXT000020377559
6 février 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit aux conclusions
CETAT:CETATEXT000038393418
15 avril 2019
C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2023:477099.20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499618.20250813
13 août 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
Ils soutiennent que les mesures ordonnées n'excèdent pas l'office du juge des référés et qu'il doit être ordonné à l'ARS de mettre en place, y compris en urgence, un dispositif provisoire d'accueil de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037649057
26 novembre 2018
Par une ordonnance n°1602502 du 6 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
CETAT:CETATEXT000038451690
26 avril 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497681.20250630
30 juin 2025
B, à titre provisoire, en seconde année de ce diplôme au titre de l'année universitaire 2024-2025.
CETAT:CETATEXT000028341086
4 décembre 2013
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309319/13 du 15 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant
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