POUR FRAUDE FISCALE, A ECARTE LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE CETTE SAISIE ET QUE LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR X...

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du contrôle auquel a été soumise en 1981, au titre des années 1977 à 1980, la société civile immobilière

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la cour était saisie de conclusions tendant à la réparation du préjudice financier résultant de

Requête de la Compagnie immobilière Pierre Chemineau tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 8 avril 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant un arrêté du maire d'Arcachon en date du 28

X DECHARGE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° DE REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

du permis de construire délivré tacitement par le maire de Médan le 30 octobre 2018 à la société civile immobilière du Meslier en vue de la construction de trois maisons individuelles.

la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la copropriété immobilière

Par suite, eu égard à l'argumentation dont il était saisi, son jugement est exempt d'insuffisance de motivation sur ce point. 3.

30 avril 2021 en vue de l'attribution de l'accord-cadre de travaux de réparation, d'entretien, de rénovation et de petites créations dans les bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Bastia

pendant sa durée, à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies par le livre III, titre V du code de la construction et de l'habitation pour les logements locatifs de l'ensemble immobilier

Par un jugement n° 0813784 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Paris a réduit, au prorata de leurs droits dans la société civile immobilière Espace, leurs bases d'imposition à concurrence

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté avec effet rétroactif au 17 mai 2007 intégrant dans cette liste la profession des cadres de l'immobilier

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Roches a acquis de la SCI Givors les 2 Vallées un bien immobilier le 21 janvier 2010.

C, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Galica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

des interprétations arbitraires ; elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'inaccessibilité à titre gratuit, pour les professionnels du diagnostic immobilier

commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, la délibération du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a autorisé son maire à vendre à la société foncière et immobilière

que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme de 220 141,67 euros en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du complexe immobilier