demande ; .

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "SAINT ROME DEMAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande

Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

de Paris a statué sans se prononcer sur cette demande ; que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification

demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2003 du directeur du service

Par une ordonnance n° 2127923 du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE

au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 9 avril 1990 refusant de se prononcer sur sa demande d'agrément en vue de lui permettre de diffuser des garanties relevant de la branche 15 (caution) mentionnée

cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement. » ; que la COMMUNE DE VIF se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que, pour prononcer

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au bénéfice du droit à déduction du montant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LA CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 2 DE

elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre cet acte, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, dont le siège est 30 rue des Rigoles à Paris (75020) ; la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE demande

la demande du préfet de l'Ardèche ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Par une ordonnance n° 2300513 du 17 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

disposant pas d'une autonomie de gestion susceptible de la faire regarder comme un établissement distinct, l'inspecteur du travail de la 10ème section des Bouches-du-Rhône était incompétent pour se prononcer