de 2 590 m² à Sainte-Apollinaire (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la société Progecom la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

l'articles 1840 N sexies du code général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

à l'enseigne Leader Price en portant sa surface de vente à 975 m2, à Langon (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller

du code de justice administrative : 1°) A titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance à venir, d'édicter par décret les conditions

de produits de bricolage, de décoration, d'équipement de la maison et de jardin d'une surface de vente de 5 700 m², par transfert d'activités de 2 750 m² et création de 2 950 m², à l'enseigne Mr Bricolage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE ; elle

X... se bornant à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, par référence aux moyens qu'il a développés en matière d'impôt sur le revenu, sans faire valoir de moyens propres en ce qui concerne

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

au public en euros toutes taxes comprises de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente

JUGES ONT REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE SIEUR X...

la taxe spéciale sur les huiles aurait un effet protecteur des huiles de fabrication nationale, en décourageant la vente de l'huile d'olive, essentiellement importée, au profit de la vente des produits

tiré de ce que le projet de décret n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement n'est pas fondé ; 5.

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, qui a pour objet la vente de jouets et qui était à l'époque

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, qui a pour objet la vente de jouets et qui était à l'époque