CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385732
4 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 21 avril 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296335
23 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision de ses droits à pension de retraite afin que soient prises en
7 SS
CETAT:CETATEXT000007906469
31 janvier 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1993 par laquelle le Premier ministre, ministre de la défense, a refusé d'agréer le recours qu'il avait formé
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221793
13 septembre 2006
; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 31255/DEF/DCCAT/ORH/PM du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de détachement ; 2°) d'enjoindre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451212.20230811
11 août 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005615
28 février 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de diligenter une expertise médicale totalement indépendante du service de santé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496544.20250619
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616924
23 juin 1976
contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975 et tendant a l'annulation du jugement du 5 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de rennes a decharge la societe cooperative maritime dite "l'armement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660515
30 mai 1980
EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A MANEGLISE PAR MONTIVILLIERS SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1976 LUI ACCORDANT LA REVISION DE LA PENSION
CETAT:CETATEXT000007944668
27 octobre 1997
Patrice X..., médecin des armées, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008057571
26 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et
5 SS
CETAT:CETATEXT000007879442
10 mai 1995
DUDART demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459350.20211224
24 décembre 2021
Il a été reconnu combattant de l'armée française par une décision du 23 décembre 2019 et est désormais de nationalité française.
ECLI:FR:CECHS:2025:495604.20250225
25 février 2025
Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488342.20240723
23 juillet 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M, A ; Considérant ce qui suit : 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655900
12 juin 1976
VU 1./ SOUS LE N. 93.033, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES Z..., CAPITAINE D'Y...
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007675158
20 mai 1981
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461918.20221003
3 octobre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:490522.20240528
28 mai 2024
CETAT:CETATEXT000042074725
1 juillet 2020
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Page 34 sur 287
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.