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D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203500

Admin. suprême

7 avril 2010

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467413.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01194, 17LY01289 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

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2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467290.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

Par lettre du 1er février 2023, notifiée le même jour, l'avocat de Mme A a été informé, en application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, de ce que la décision du Conseil d'Etat

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451816.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466528.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255648

Admin. suprême

17 octobre 2016

le 15 juin 2009.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035568848

Admin. suprême

15 septembre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494066.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184602

Admin. suprême

4 octobre 2019

En dernier lieu, l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article L. 28, dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175726

Admin. suprême

29 juillet 2020

un civil au sens et pour l'application de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au droit à la protection subsidiaire. 6.

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296334

Admin. suprême

23 décembre 2010

Article 4 : Les conclusions des consorts D tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451027.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538310

Admin. suprême

18 novembre 2020

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448760.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral: " Chaque candidat

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284533

Admin. suprême

30 janvier 2012

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451404.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030189627

Admin. suprême

21 janvier 2015

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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