d'établir la date à laquelle le pli accompagnant sa décision a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse de l'intéressé ; que cette preuve peut résulter des mentions précises, claires

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Claire

Jean-Gérald J..., demeurant rue Claudius Lamondre à Limas (69400) et la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est ... (69261 Cedex 09), représentée par l'un de ses co-gérants en exercice, agissant

Y... et Gildas X..., à Mme Claudine X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Pierre Collin La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia SediangVIBUIGV8

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le contrat de travail liant M.

cours de la période électorale, a été distribué par la poste à la veille du second tour de scrutin ; que, dans les circonstances de l'affaire, bien que l'origine du document en cause ne soit pas clairement

FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE EGALEMENT, SINON UNIQUEMENT, POUR UN MOTIF DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT ANONYME INVITANT CLAIREMENT

2° en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives : ... c aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant " ; qu'il ressort clairement

X... a clairement manifesté sa volonté de quitter l'administration dès lors que sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ne serait pas acceptée et que cette dernière a été implicitement

Daniel X... et de Me Ricard, avocat du syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement

IL ETAIT L'INVENTEUR ET LE TITULAIRE ET QUI CONCERNAIENT UN TRACTEUR VIGNERON DU TYPE "ENJAMBEUR" ; QU'IL A REMIS A CETTE SOCIETE UN PROTOTYPE REALISE PAR LUI A SES PROPRES FRAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

PRECITEES, QUI PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LA PREMIERE ANNUITE, N'IMPOSENT PAS A L'INTERESSE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT L'IMMEUBLE DES LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT, MAIS SEULEMENT DE MANIFESTER CLAIREMENT

QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956, RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, EN PARTICULIER