Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 8 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021.

ne peut être attribuée à la seule zone ainsi délimitée ; qu'à cet égard, les règles de fabrication imposées aux producteurs de la zone en cause laissent d'importantes marges de tolérance aussi bien pour

X..., un document retraçant les estimations annuelles de protection de son entreprise individuelle de fabrication de cartouches de chasse ; que si le contribuable soutient que ce document, auquel l'administration

MOITIE DE LEUR MONTANT" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... , ACTUELLEMENT DENOMMEE ... , ASSURAIT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964 LA PRODUCTION DES COMPOSES CHIMIQUES PLASTIQUES NECESSAIRES A LA FABRICATION

des motocompresseurs et si l'edification de ces batiments presente le caractere d e travaux immobiliers, ces operations deconstruction sont par nature distinctes tant de l'installation que de la fabrication

RELATIVES AU REVETEMENT DES COUSSINETS DE MOTEURS ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BREVET HOPKINS-PALM DOIT OU NON ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN PROCEDE DE FABRICATION DIFFERENT DU PROCEDE QUI FAIT

X..., qui intervenait dans le cadre d'une réorganisation des procédés de fabrication, consécutive à la perte d'un client important de la société, ait été motivé par l'appartenance syndicale de l'intéressé

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et servant de base au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle au titre des années 1979 et 1980, les droits indirects grevant notamment la fabrication

détermination des bénéfices de cette entreprise imposables en France ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, se conformant à cette règle, avait comptabilisé des "bénéfices de fabrication

décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : "Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

Fabrice A, demeurant ... ; M.

produits ainsi fabriqués selon un cahier des charges établi par elle ; que dès lors, en jugeant que cette société doit être regardée comme exerçant la responsabilité de l'ensemble du processus de fabrication